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Conditions générales de location

DUREE : La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi, ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux lui sont loués à titre provisoire. La location est consentie pour un séjour qui commence le jour de l'arrivée à 15 heures, et se termine le jour du départ, avant 10 heures. La remise des clés a lieu le jour de l'arrivée. Aucune remise des clés ne pourra se faire en dehors des heures ouvrables de l'Agence, sauf cas particuliers, confirmés par l'Agence.

PRIX : le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location, s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à verser à la remise des clés le solde du prix de la location quoiqu'il puisse survenir : maladie, accident, ou événement imprévu. Dans l'éventualité ou ces conditions ne seraient pas remplies, le mandataire serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d'agence, resterait à la charge du preneur défaillant.

DEPOT DE GARANTIE : Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués, ainsi qu'aux différents charges et consommations. Ce présent dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considérer comme un paiement anticipé du loyer, et ne sera productif d'aucun intérêt. Cette somme sera remboursée dans un délai d'un mois, déductions faites des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire ( ménage forfaitaire : 55 ¤ TTC du studio au T3. 80 ¤ TTC pour les T4 et plus). Si le dépôt de garantie est insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme. Dans le cas d'un état d'un état des lieux non contradictoire, (dans le cadre du départ des locataires en dehors des horaires d'ouverture de l'agence), le locataire accepte sans réserve que l' état des lieux soit effectué par les seuls services de l'agence. Cette acceptation entraîne un accord express sur les éventuelles retenues sur dépôt de garantie en cas de manquement à la propreté des lieux, détérioration ou casse.

OBLIGATION DU PRENEUR : Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils le trouveront lors de l'entrée en jouissance, tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif annexe au présent contrat. La location ne comporte ni drap, ni linge de maison. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Il sera retenu le cas échéant :

- la valeur des objets cassés ou fêlés
- le prix du lavage ou nettoyage des tapis, matelas, couvertures, literies, etc..., qui auraient été tachés.
Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Le Locataire sera tenu, avant qu'il soit procédé à l'inventaire de sortie, de remettre les meubles et objets mobiliers à la place qu'ils occupaient lors de son entrée.

Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, évier, wc, etc..., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l'intervention du personnel ou d'une entreprise spécialisée, l'agence décline toute responsabilité, quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires. De plus, l'Agence ne peut garantir la régularité des services publics en cas de privation momentanée de fourniture. A ce titre, aucune réduction de loyer ne pourra être accordée à titre de préjudice.

A peine de résiliation, le preneur ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement express du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra sous aucun prétexte y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et les menus objets. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personne supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire. En cas d'inexécution de cette clause, le Locataire sera tenu de verser en sus du loyer contractuel, une indemnité de 152 ¤ par semaine et par personne supplémentaire. Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun. En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.

Dans le cas où le preneur renouvellerait la location avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l'agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet. Le preneur devra, dans les 72 h de la prise de possession, informer l'agence de toute anomalie constatée et le jour de son arrivée tout problème lié au ménage.

OBLIGATION DU BAILLEUR : Il s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.

ASSURANCE : Le contrat Locplus est ferme et définitif. En option, pour 1 ¤ en sus des frais de dossier, le locataire peut bénéficier d'une assurance annulation et villégiature souscrite pas Gruissan Immobilier. Pour en connaître les modalités, le locataire pourra utilement se reporter à la notice dinformation à retirer auprès de Gruissan Immobilier. s'il ne souhaite pas en bénéficier, le preneur déduira 1 ¤ du montant des frais de dossier. Dans ce dernier cas, il sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs, que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins et à justifier du tout avant la prise de possession des lieux. En conséquence ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurance pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.

ELECTRICITE : Pour les locations effectuées aux mois d'octobre à avril inclus, les charges EDF sont payables en sus du montant de la location, selon le prix en kwh en vigueur, et selon relevé de compteur ( à l'arrivée et au départ ).

ETAT DES RIQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : Risques naturels : Innondations et feux de fôret. Risques technologiques : Néant. Risques Sismiques : Néant. ( Voir l'état des risques fourni en annexe )

RESILIATION : A défaut de paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après la mise en demeure restées infructueuses, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention, et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE : Pour l'exécution des présentes, les partis soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l'agence et conviennent que, en cas de contestations le tribunal compétent sera celui du ressort de la situation du logement loué. Les frais éventuels de timbre et enregistrement des présentes seront à la charge du Locataire.

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